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L’Arjel en dit plus sur les contours légaux d’un programme d’affiliation

Publié le | septembre 28, 2010 | Pas de Commentaire

Voici les precisions qu’apporte l’Arjet concernant l’affiliation :

“Ces contrats ont pour objet de créer du trafic sur le site de l’opérateur agréé  à partir de liens figurant sur des sites internet de ses partenaires. A l’effet de respecter les  objectifs d’ordre public de protection des mineurs énoncés à l’article 3 de la loi du 12 mai 2010  susvisée, ces sites affiliés ne peuvent être dédiés à une activité axée essentiellement vers  les jeunes, ou avoir vocation à s’adresser uniquement à un public mineur. A cet égard, il  convient de rappeler qu’un tel programme d’affiliation ne pourrait avoir pour effet,  directement ou indirectement, de promouvoir le jeu à destination des mineurs. Par ailleurs, l’affiliation entre un site agréé et un site dédié à une activité de prêt d’argent”

Source Arjel et IgamingFrance

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